Laurent Giroux
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les départements prônent la voie législative...
Comme vous le savez peut être, le 31 août 2010, l'Assemblée des départements de France (ADF) rendra publique une proposition de loi destinée à fixer les modalités de la compensation financière du transfert aux conseils généraux de trois allocations de solidarité : RMI-RSA, allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH).
qu'en pensez vous ? y croyez vous ?
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