Lettre d'information du réseau Handicap

Les franchises médicales contestées devant le Conseil d'État (23/01/2008)

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La FNATH (accidentés de la vie, handicapés) et l'Andeva (victimes de l'amiante) ont déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État concernant le décret d'application des franchises médicales. Soit 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux, 2 € sur les transports sanitaires dans la limite de 50 € par an. Les deux associations estiment qu'elles ne permettent pas d'assurer "à tous la protection de la santé", et d'abord aux plus pauvres.

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