Mode d'emploi

Le Conseil d'État a récemment clarifié les relations entre collectivités et associations. Il en résulte qu'une collectivité locale peut se dispenser de la passation d'une délégation de service public ou d'un marché pour la gestion d'un service dans trois hypothèses.

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La Lettre de l'Intercommunalité numéro 102 (Août-septembre 2007)

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