Lettre d'information du réseau Handicap

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation (02/04/2008)

Actualités

Source : http://www.net-iris.fr/

Le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. TOUTES les indemnisations prévues.

A) Qui est indemnisé ?

1) Le conducteur

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.

Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance.

2) Les passagers, les piétons, les cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi).

3) Les victimes indirectes ou par ricochet

Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.

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