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Fiche texte juridique

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Agrément de certains accords de travail

Non précisée

Autres

02/09/2010

Des accords collectifs de travail et décisions applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif sont agréés par arrêtés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 1er septembre 2010. La liste de ces accords est détaillée dans les textes.

Arrêté du 2 juillet 2010, JO du 1er septembre 2010

Arrêté du 30 juillet 2010, JO du 1er septembre 2010

Arrêté du 4 août 2010, JO du 1er septembre 2010

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