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Fiche texte juridique

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Extension et élargissement des avenants n°109 et n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

Non précisée

Autres

02/09/2010

Sont étendues par arrêté, conformément aux dispositions de l'article L911-3 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.

Sont par ailleurs élargies, conformément aux dispositions de l'article L911-4 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009. Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961.

Sont étendues par un autre arrêté, conformément aux dispositions de l'article L911-3 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.

Sont par ailleurs élargies, conformément aux dispositions de l'article L911-4 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009. Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961.

Arrêté du 3 août 2010, JO du 1er septembre 2010

Arrêté du 3 août 2010, JO du 1er septembre 2010

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