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Fiche texte juridique

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Modalités d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Non précisée

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02/09/2010

Un arrêté précise qu'en application des dispositions de la loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, les candidats peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme s'ils justifient, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, des grades, titres ou diplômes suivants :
- diplôme de master ;
- diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master ;
- diplôme des Instituts d'études politiques conférant le grade de master ;
- validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.

Les candidats doivent déposer avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent faire leurs études, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie de leur pièce d'identité ;
- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés.

Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées plus haut, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions. Au titre d'une année donnée, le candidat ne peut postuler qu'en vue d'une seule filière.

Le dossier de candidature ne peut être déposé que dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation. Nul ne peut bénéficier plus de deux fois de ces dispositions. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure.

La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen.
Le jury d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
- un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un directeur d'une structure dispensant la formation de sages-femmes ;
- trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences des universités relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont trois au moins ayant la qualité de praticien hospitalier ;
- deux sages-femmes enseignantes.

Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière, par arrêté. Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury. Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités relevant du centre d'examen qui notifient les résultats aux candidats. Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 31 mars la copie de l'un des titres ou diplômes exigés doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.

Ces dispositions sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011.
Un autre arrêté précise qu'en application des dispositions de la loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, les candidats peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme s'ils justifient au plus tard au 1er octobre de l'année considérée des grades, titres ou diplômes suivants :
- diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
- diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
- diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'Etat de sage-femme ;
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
- doctorat ;
- titre d'ingénieur diplômé.

Les candidats peuvent également être d'anciens élèves de l'une des écoles normales supérieures. Toutefois, les élèves de ces écoles peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et validé une première année de master. Ils peuvent également appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer leurs activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.

Les candidats doivent déposer avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent faire leurs études, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie de leur pièce d'identité ;
- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ;
- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination ;
- pour les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures, un document attestant de leur qualité d'élève fonctionnaire stagiaire ;
- liste des titres et travaux scientifiques, avec éventuellement les tirés à part des travaux les plus significatifs ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche de l'université ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés.

Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur être délivré. Au titre d'une année donnée, le candidat ne peut postuler qu'en vue d'une seule filière.
Le dossier de candidature ne peut être déposé que dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation. Nul ne peut bénéficier plus de deux fois de ces dispositions. Les candidats ayant pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure.

La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen. Le jury d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
- un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un directeur d'une structure dispensant la formation de sage-femme ;
- trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences des universités relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont trois au moins ayant la qualité de praticien hospitalier ;
- deux sages-femmes enseignantes.Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière, par arrêté.

Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury. Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités relevant du centre d'examen, qui notifient les résultats aux candidats.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études. Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 31 mars la copie de l'un des titres ou diplômes exigés doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.

Ces dispositions sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011. Les candidats ayant épuisé les possibilités de candidature prévues par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant ne peuvent déposer un dossier qu'en vue d'une admission en études de sage-femme, dans le respect des dispositions prévues dans le texte.

L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est abrogé.

Arrêté du 26 juillet 2010, JO du 1er septembre 2010

Arrêté du 26 juillet 2010, JO du 1er septembre 2010

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