Handicap et scolarité, le point sur les récentes dispositions:Guide des démarches (14/05/2008)

Date de mise en ligne : 14/05/2008.

Rubrique : Actualités

Métiers : Handicap

Source : www.guidedesdemarches.com

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a amélioré les principes de l'action publique en direction des personnes handicapées.
Pour l'Éducation nationale, il s'agit d'assurer à tous l'accessibilité au savoir et à la connaissance, ce qui commence d'abord par le droit à l'inscription dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, que l'on appelle « établissement scolaire de référence ». Les démarches d'inscription de l'enfant auprès de la mairie peuvent être entreprise dès 3 ans. L'école maternelle de quartier devient alors l'établissement scolaire de référence même si l'enfant n'y poursuit pas sa scolarité.
Le manque de place ou de formation des enseignants ne peuvent normalement pas être des motifs de refus de scolarisation.
La loi prévoit également un ensemble de mesures collectives ou individuelles qui permettent aux élèves handicapés de recevoir l'enseignement auquel ils ont droit, au même titre que tous les autres élèves. Il peut s'agir parfois de matériel pédagogique adapté mais aussi dans certains cas d'aides humaines très spécialisées (secrétariat, interprète en langue des signes française, par exemple).
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