Dotations départementales limitatives de dépenses (05/06/2008)

Date de mise en ligne : 05/06/2008.

Rubrique : Actualités

Dotations départementales limitatives de dépenses

http://www.lagazette-sante-social.com/actualites/nl_actualites.asp?supportId=128&artId=28833

Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles (arrêté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

Décision du 2 mai 2008, JO du 30 mai 2008 page 8937

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018879668&dateTexte=&oldAction=rechJO