Droit opposable à la garde d'enfants : les questions de l'Unccas (13/06/2008)

Date de mise en ligne : 13/06/2008.

Rubrique : Actualités

Métiers : Petite enfance

L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) a adressé le 5 juin un courrier à Xavier Bertrand dont elle a révélé le contenu. Elle souhaite obtenir des éclairages sur le futur droit opposable à la garde des enfants, promis pour 2009 et rendu effectif en 2012. Ce courrier insiste sur les ambiguïtés de cette opposabilité. Par ailleurs, chargée en février dernier par le Premier ministre d'une mission de réflexion sur le sujet, Michèle Tabarot, députée UMP des Alpes-Maritimes, maire du Cannet (06) et présidente du Conseil supérieur de l'adoption, devrait remettre son rapport dans les prochains jours.

Première question posée par l'Unccas : qui garantira au final l'effectivité de ce droit opposable ? En effet, la compétence " accueil de la petite enfance " concerne différents acteurs : la commune (par l'intermédiaire des CCAS), les CAF, les associations, les entreprises et le secteur privé à but lucratif. Cette garantie est d'autant plus nécessaire à définir que l'accueil de la petite enfance constitue une compétence facultative pour les communes. Or, il importe que cette compétence soit rendue obligatoire pour que la saisine d'une instance arbitrale ait du sens. Autre interrogation : quels seront les modes de garde concernés par le droit opposable ? Les seuls modes de garde collectifs (crèches, haltes-garderies, etc.) ou à l'ensemble des autres solutions individuelles (comme les assistantes maternelles) ? La seconde hypothèse est la plus plausible mais elle ne tient pas puisqu'il serait surréaliste d'accuser un maire de ne pas être suffisamment convaincant pour susciter des vocations d'assistantes maternelles dans sa commune ! L'Unccas souhaite par ailleurs s'appuyer sur la péréquation financière pour permettre à tous les territoires de bénéficier des retombées de ce droit opposable. Alors que l'Union nationale s'inquiète du léger désengagement de la branche famille dans le financement des modes de garde, Nadine Morano, au sortir d'un conseil d'administration de la CNAF (9 juin) révélait " la mise en place récente d'un groupe de travail chargé d'étudier les aspects techniques et financiers " du droit opposable ; elle a renouvelé son souhait de développer des solutions alternatives à la crèche municipale, trop coûteuse : crèches d'entreprise et interentreprises, jardins d'enfants pour les moins de deux ans, relais d'assistantes maternelles...