Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ? (08/07/2008)

Date de mise en ligne : 08/07/2008.

Rubrique : Actualités

Source : http://www.net-iris.fr/

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 08 avril 2008 (pourvoi n°07-87826).Le Législateur, dans sa bonté curative - à défaut de préventive, n'a pas hésité, au lendemain du drame sanitaire causé par la canicule d'amplitude continentale (et non uniquement franco-française) qui a dévasté l'Europe au mois d'Août 2003, à faire oeuvre de création.

Par là, il faut entendre la mise place d'un véritable dispositif de secours catégoriel de personnes en France, au contraire de la vénérable "vignette automobile", disparue en 2000, après 44 années de bons et loyaux sévices (pardon, services...)

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