Un décret qui était attendu (25/08/2008)

Date de mise en ligne : 25/08/2008.

Rubrique : Actualités

Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter


(MDPH

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019355320&dateTexte