Ville et Logement, 7,8 milliards d'engagements mais les « incertitudes financières » demeurent (09/12/2009)

Date de mise en ligne : 09/12/2009.

Rubrique : Actualités

Le sénat a adopté le 8 décembre dernier le projet de loi de finances pour 2010. Les crédits de la mission « Ville et logement » ont été votés à hauteur de 7,698 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,805 milliards en crédit de paiement (CP), comme le révèle le site Localtis. Ces crédits se répartissent dans quatre programmes : 1,101 milliards d'euros pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, 5,369 milliards pour l'aide à l'accès au logement, 629 millions pour le développement et l'amélioration de l'offre de logement et 704 millions pour la politique de la ville.

Si le niveau des crédits a semble-t-il prêté peu le flanc à la polémique, ce sont les moyens affectés à la mission Ville et Logement qui ont soulevé la critique de certains sénateurs.
Localtis a recueilli le propos de Philippe Dallier, sénateur UMP, estimant que "la mission ne satisfait pas correctement à l'objectif de lisibilité des politiques publiques", en ne donnant qu'"une vue partielle des moyens de l'Etat", faute d'intégrer les dépenses fiscales. Le sénateur « pointe également "des réformes qui tardent à se mettre en place", allusion aux retards dans la mise en place de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) et au prélèvement sur les ressources financières inutilisées des organismes HLM, "qui sont toujours en attente de décrets d'application".
Autre critique, l'instabilité financière de l'Anah et de l'Anru : « Dans le cas de l'année 2008 - dernier exercice clos -, le rapport relève que l'Anah a décidé, dès le 18 novembre 2008, d'arrêter les prises en charge de dépenses pour l'année en cours et que l'agence a clos l'exercice avec une trésorerie représentant seulement huit jours de dépenses. Pour l'année à venir, le rapport considère que "la fixation des capacités annuelles d'engagement de l'Anah pour 2010 devra impérativement tenir compte des engagements déjà souscrits et de leur soutenabilité financière pour les trois prochaines années", en prenant en considération le fait que l'agence bénéficie, sur 2009 et 2010, des crédits exceptionnels du plan de relance », écrit Localtis. Le même constat inquiet prévaut pour l'Anru : "Le mécanisme de financement mis en oeuvre depuis 2009 n'est pas soutenable à moyen et long termes", estime Philippe Dallier, proposant que l'année 2010 soit consacrée à l'élaboration « d'un schéma réaliste de financement des interventions de l'Anru et de l'Anah, susceptible de succéder au système temporaire mis en place par la loi de mobilisation pour le logement et permettant de sortir d'une logique consistant à repousser régulièrement les échéances de règlement des dettes accumulées".

Source : Localtis