Évaluation des besoins de compensation (15/05/2008)

Un arrêté précise les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles).
Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une personne handicapée qui doivent être prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du plan personnalisé de compensation et de l'attribution de droits ou prestations (article L. 241-6 du CASF) ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées, lorsqu'elle adresse une demande à la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit notamment des informations nécessaires pour l'utilisation des référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains de ces droits ou prestations.
L'arrêté précise que seules les informations utiles pour répondre aux objectifs de chaque évaluation, notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne, doivent être recherchées. Le recueil des informations effectué sur la base des références mentionnées dans le guide d'évaluation, doit être individualisé et s'envisager dans le cadre d'un dialogue avec la personne handicapée et le cas échéant avec son entourage.
Les informations recueillies sont consignées par les différents membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui ont contribué directement à l'évaluation et/ou qui ont eu communication de documents contenant certaines de ces informations.

Arrêté du 6 février 2008, JO du 6 mai 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018763838&dateTexte=&oldAction=rechJO