La gratuité des appels vers les services sociaux revient sur le devant de la scène (27/08/2010)

Date de mise en ligne : 27/08/2010.

Rubrique : Actualités

Métiers : Handicap

 Source : www.localtis.info

Jean Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle vient de remettre sur le devant de la scène une question déjà ancienne et toujours pas réglée : celle de la gratuité des numéros d'appels et, plus particulièrement, des appels vers les numéros sociaux. L'intéressé a en effet saisi le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre l'Etat pour n'avoir pas pris le décret d'application de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cet article prévoit qu'"un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles".

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