Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la PCH (31/01/2012)

Date de mise en ligne : 31/01/2012.

Rubrique : Actualités

Métiers : Handicap

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°20473 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. (afficher ici)