Un arrêté précise les modalités des aides à l'investissement de la CNSA (30/07/2008)

Source : http://www.localtis.info/

Le I de l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 ajoutait aux compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une mission supplémentaire consistant à contribuer au financement de différentes opérations d'investissement des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées : mise aux normes techniques et de sécurité, modernisation des locaux et création de places nouvelles en établissements. Il s'agissait en l'occurrence d'utiliser les excédents très conséquents de la CNSA, engendrés notamment par les lenteurs dans la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH).
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