l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (30/08/2008)

JORF n°0201 du 29 août 2008 page 13596
texte n° 12

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Monsieur le Président,

L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer autorise le Gouvernement à étendre ou adapter, par ordonnances, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna un certain nombre de dispositions législatives métropolitaines dans différents domaines dont ceux de la protection sociale, de la santé et de l'action sociale.
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