Lutte contre les discriminations : de nouvelles possibilités ... (01/09/2008)

Source : www.indicerh.net

Le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 précise les conditions dans lesquelles les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice...lire la suite