2005-2010 : les raisons de la colère ! (27/12/2009)

Lors des discussions et du vote du Projet de loi des finances rectificative pour 2009, les députés puis les sénateurs ont, pour leur majorité, fait « très fort » et ont terminé l'année par de drôles d'étrennes.

* Adopter « en catimini » un amendement émanant du gouvernement concernant les « dérogations aux normes d'accessibilité aux handicapés » *.

Ce qui avait pu être évité avec les précédentes tentatives d'élus « isolés », après une mobilisation associative exceptionnelle, s'est déroulé subrepticement lors d'un débat essentiellement « financier » (ce qui était donc assez inattendu) et, de plus, à la suite d'un amendement gouvernemental.

Le débat au Sénat portant sur l'article 27 (sexies) ( lire ici ) vaut son « pesant d'or »... si l'on peut dire.

La commission des finances du Sénat rappelle, à juste titre, dans son rapport, qu'un amendement allant dans le même sens, déposé par le sénateur Braye, avait été jugé « irrecevable » lors du vote du projet de loi des finances 2010.

On peut lire dans le rapport sénatorial :

-« Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, propose d'élargir les possibilités d'octroi de dérogations. Il vise trois cas :

« - les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment

« - les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;

Autrement dit, les dérogations peuvent concerner aussi bien le bâti que les nouvelles constructions, pratiquement tout le temps !

Et  le rapport de conclure : « Le desserrement de ces contraintes serait bénéfique au secteur de la construction». Que fait alors le législateur de la prise en compte du vieillissement de la population dans les projets de construction ? Quel est le bénéfice pour le secteur de la construction ?

La loi du 11 février 2005 atteindra-t-elle son 5^ème anniversaire sans être ébranlée jusque dans ses « principes » ?

Rappelons que la loi Handicap du 11 février 2005, concernant tous les handicaps, l'accessibilité est un enjeu qui change en profondeur la conception et l'aménagement des bâtiments.

Est-il besoin de citer le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 qui sont venus fixer de nouvelles dispositions : tous les bâtiments, existants et tous les bâtiments neufs, qu'ils soient habitations collectives, maisons individuelles, ou encore établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Ces obligations concernent les accès extérieurs du bâtiment, le stationnement, les portes d'accès, les parties communes, les portes d'entrée et la circulation intérieure.

La remise en cause de tout cela a profondément choqué les associations. Ainsi la Fnath (Fédération nationale des Accidentés du travail et des Handicapés), l'APF (Association des Paralysés de France), le CNPSAA (Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et l'ANPIHM (association pour l'intégration des handicapés moteurs) estiment que cet article "porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs" voulu par la loi Handicap de 2005 » (voir le communiqué )  

Ces associations ont demandé aux députés et sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

Le CDH (Collectif des démocrates handicapés) a agi en ce sens directement auprès d'élus. Michèle Delaunay, députée PS lui a répondu saisir prochainement le groupe socialiste de sa requête. Il faut croire, donc, que l'amendement voté « en douce » n'a pas fini de faire parler de lui.

Il faut ajouter que s'il est nécessaire de réunir 60 députés ou 60 sénateurs pour porter un recours devant le Conseil constitutionnel, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Le gouvernement est-il à ce point « jusqu'auboutiste » ? Les élus « s'exécuteront-ils » toujours aussi docilement ?

A noter dans son agenda :

- 11 février 2010 : la loi aura cinq

- 14 mars 2010 : 1er tour des élections régionales. Une famille sur 4 est directement concernée par le handicap.

Sans autre commentaire...  sur ce sujet. 

Cependant, en cette période particulière, permettez que l'on vous adresse tous nos voeux les plus sincères de Bonheur et Réussite pour l'année 2010 !!