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Fiche texte juridique
Dispositions règlementaires du code du travail
13/03/2008
Un décret précise que les décrets prévus aux articles L. 3231-4 du code du travail (garantie du pouvoir d'achat des salariés assurée par l'indexation du SMIC sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation), L. 3231-7 (taux du SMIC), L. 3231-8 (indice de référence du pouvoir d'achat), L. 3231-10 (augmentation du SMIC à un niveau supérieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 3231-5) et L. 3231-12 (fixation du minimum garanti) sont pris en Conseil des ministres. Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
L'indice des prix à la consommation (articles L. 3231-4 et L. 3231-12 du code du travail) est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. Lorsque le SMIC est relevé selon l'article L. 3231-5 du code du travail, (lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement), un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le nouveau montant de ce salaire. Le taux du SMIC est fixé à l'issue de la procédure suivante : la Commission nationale de la négociation collective reçoit du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
Dans un second temps, la commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, transmet au gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle des minorités.
A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018254380&dateTexte=&oldAction=rechJO
