Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Origine : Non précisée

Type : Décret

Date de mise en ligne : 16/06/2008

Source :

Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, a été nommé par décret Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2E0EBE91F2EFAB293288529E80ADA5DA.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000018982648&dateTexte=&oldAction=rechJO

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