Un enquête sur le surendettement et l'exclusion financière

Origine : Non précisée

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 17/06/2008

Source :

Il est créé par arrêté à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en œuvre par un arrêté du 28 juin 2007, concernant le surendettement et l'exclusion financière.

La collecte se déroulera en mai et juin 2008 auprès de 12.000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV. L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'endettement des ménages et ses caractéristiques. Elle vise à analyser les difficultés d'accès aux services financiers afin notamment de répondre à la demande des règlements européens.

Les catégories d'informations traitées sont précisées. Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des directions régionales de l'Insee.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018998344&dateTexte=&oldAction=rechJO

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