Livret d'épargne pour le codéveloppement

Origine : Non précisée

Type : Décret

Date de mise en ligne : 30/06/2008

Source :

Un décret est paru, relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement. Il peut être ouvert par toute personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-34 du Code monétaire et financier. Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs, ayant la nationalité d'un pays en voie de développement figurant sur une liste fixée par arrêté, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.

Le décret énumère les pièces administratives qui doivent être apportées à l'établissement de crédit. Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit être au moins égal à 50 euros. Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10.000 euros.
Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.

Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la prime d'épargne.

Le décret précise enfin les pièces justificatives que doit produire le titulaire d'un livret d'épargne pour le codéveloppement pour bénéficier de la prime d'épargne. Les investissements qui ouvrent droit au versement de cette prime concernent la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales,
l'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance,
l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de logements locatifs ou encore le rachat de fonds de commerce.
La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019078718&dateTexte=&oldAction=rechJO

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