Forfaits journaliers pris en charge par l'assurance maladie

Origine : Non précisée

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 03/09/2008

Source :

Le plafond du forfait journalier de soins des établissements médico-sociaux pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux (article L. 313-1 CASF) est fixé pour l'exercice 2008 à 12,10 euros pour les EHPAD et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret, et à 31,60 euros pour les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement ou service qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Le plafond du forfait journalier de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour, pris en charge par l'assurance maladie est fixé pour l'exercice 2008 à 8,35 euros. Le plafond du forfait journalier de transport lorsqu'il s'agit de structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement ou service qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, est fixé pour l'exercice 2008 à 10,16 euros.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019414806&dateTexte=&oldAction=rechJO

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