Compensation financière au titre du service d'accueil dans les écoles

Origine : Non précisée

Type : Décret

Date de mise en ligne : 08/09/2008

Source :

Un décret fixe la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil dans les écoles en cas de grève. Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L133-4 du Code de l'éducation, le montant de la compensation financière est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis.

Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil (article L133-10 du Code de l'éducation), la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4435B42CB346F5ECE0818041BCEF4D93.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000019428405&dateTexte=&oldAction=rechJO

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