La FEPSAP interpelle le gouvernement, l'ANSP, les partis politiques, les syndicats et tous les acteurs des services à la personne pour une véritable réflexion sur la place des entrepreneurs sociaux. (10/03/2010)

La FEPSAP interpelle le gouvernement, l'ANSP, les partis politiques, les syndicats et tous les acteurs des services à la personne pour une véritable réflexion sur la place des entrepreneurs sociaux.

Suite au communiqué du parti socialiste intitulé « Grave crise dans le secteur de l'aide à domicile », la Fédération des Etablissements Privés de Services A la Personne (FEPSAP) souhaite pouvoir rencontrer les représentants de tous les partis politiques démocratiques et que les syndicats et les acteurs des services à la personne se positionnent clairement sur ce sujet.

En effet, les associations « traditionnelles » du secteur des services à la personne n'ont pas l'apanache des difficultés financières qui traversent actuellement, ni, surtout celui de la qualité des prestations.

D'autant, que, entre les associations (qui, pour certaines ont failli dans la qualité de leurs prestations, au-delà de leurs faillites financières) et les grands groupes commerciaux et autres réseaux franchisés (mus, d'abord, par une démarche mercantile), nous sommes plusieurs entrepreneurs sociaux à développer une 3^ème voie, sous forme de société (SARL, EURL)  non franchisée ou de coopérative (SCOP, SCIC), participant ainsi au tiers-secteur, à l'économie sociale, fiers du respect de la réglementation et des droits des usagers que nous mettons en pratique dans notre quotidien, pour le bien-être des plus fragiles de nos concitoyens et de notre personnel, ainsi que de notre rôle dans le développement local de nos territoires.

C'est pourquoi, nous avons créé une fédération en janvier 2010 pour réunir nos forces, promouvoir nos savoir-faire et nous représenter auprès des pouvoirs publics, ainsi qu'auprès des partis démocratiques.

Pour nous, la différence, dans le secteur des services à la personne, ne doit pas venir de la structure juridique du service, ni même le système qui a permis au service de fonctionner (agrément ou autorisation) mais bien du respect ou non par le service du cadre que pose la loi du 2 janvier 2002, centrée sur les droits des usagers.

Certes, les associations sont les pionnières des services à la personne, mais la collectivité ne devrait pas laisser certains services perdurer, quelqu'en soit leur statut juridique associatif, coopératif ou commercial.

Il est temps de mettre fin au fonctionnement des « brebis galeuses » (intervenant à domicile non qualifié ou sans expérience, téléphone d'astreinte inexistant, mauvaise gestion, turn-over du personnel trop important, maltraitance, absence de la liste des personnes qualifiées dans le livret d'accueil - prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale -, etc.), qui donnent une image négative des services à la personne. Nous en avons vu les conséquences pour les EHPAD lors de l'émission « Les infiltrés ».

C'est pourquoi, nous demandons, en priorité, en tant que Fédération des Etablissements Privés de Services A la Personne (FEPSAP) :

• la mise en place de contrôle systématique de TOUS les services à domicile agréés «simple» et «qualité» (associations, coopératives et sociétés marchandes) sur le respect du cahier des charges, qui doit s'appliquer et ne pas attendre la fin des 5 ans de l'agrément pour faire un vrai contrôle (en effet, les dossiers présentés pour les demandes d'agrément ne sont que virtuels et ne présentent que des engagements et des intentions de faire, l'activité ne commençant réellement qu'une fois l'agrément obtenu),

• les moyens financiers et humains pour que les Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle soient à la hauteur de la volonté affichée du gouvernement de veiller au bien être de la personne,

• une simplification et une harmonisation des critères d'acceptation des demandes d'agrément ou de renouvellement au niveau national (en effet, les demandes et les exigences sont différentes selon les départements!),

• la suppression pure et simple des certifications qui sont totalement inutiles du fait que les deux référentiels (AFNOR et QUALICERT) font apparaitre une grande similitude avec les normes administratives de qualité, ce qui peut amener une confusion pour les clients, et qui ne servent finalement «qu'à l'affichage»,

• une reconnaissance des sociétés marchandes et des coopératives par l'Etat et les partenaires sociaux dans l'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées (par exemple, la MSA refuse de conventionner avec les sociétés marchandes et coopératives ou encore certaines conseils généraux imposent des prestataires de services à domicile associatifs portant ainsi atteinte à la libre concurrence).

Aussi, nous souhaitons pouvoir rencontrer des représenants du gouvernement et de l'ANSP pour présenter les difficultés que les entrepreneurs sociaux rencontrent, mais aussi les propositions que nous formulons.

Pour information, suite à la lettre ouverte à Monsieur Laurent HENART, président de l'ANSP, du 24 janvier 2010, la FEPSAP n'a toujours pas de nouvelle. Nous attendons aussi, suite à notre demande, un rendez-vous auprès de Madame Nora BERRA, Secrétaire d'Etat aux Aînés.