Convention internationale : l'omerta ? (29/03/2010)

 Il y a peu, dans l'éditorial du 02 février dernier, j'écrivais : « La convention internationale des personnes handicapées n'en finit pas d'attendre d'être ratifiée, alors qu'elle a été signée par la France ...le 30 mars 2007 ».

 Il est vrai que la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 « autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées » avait été votée par les assemblées ( voir dossier    ) et que nous étions nombreux à penser que cela n'avait que trop duré !

 Les jours passant, il n'y eût pas grand monde pour se soucier de ce qu'il était advenu de « l'autorisation de ratification ».

 Plus rien ne s'opposant à cette « formalité, pourquoi donc attendre ? Il faut dire que cette convention n'est pas que « symbolique », car elle représente de la part des « Etats parties » (ceux qui l'ont ratifiée) un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Ceux-ci ont pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Rappelons ici le contenu de ce texte (afficher 32 p.)  

 Les élections régionales ont bien occupé les esprits...Malgré tout, lors d'une consultation du site de l'ONU qui y est consacré, il m'est apparu intéressant de consulter la liste des pays qui ont ratifié la Convention : 84 Etats, maintenant. Et (était-ce une hallucination ?), dans la liste figure...la France, dont on annonce qu'elle l'a fait le 18 février 2010 ! (voir )

 Le meilleur moyen d'avoir confirmation de la nouvelle me paraissant être de regarder sur le site du gouvernement, il a suffit de chercher un peu. Et, effectivement, on trouve sur le site du ministère de « l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » ( ???), en date du 25 février, une bonne présentation : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées  ( voir )

Et, comme si cela n'était pas suffisant, en date du 19 mars, ce titre : « 20 mars 2010 : entrée en vigueur de la convention relative aux droits des personnes handicapées » (voir )

Il apparaît donc bien que la France a ratifié la convention internationale...

 Pourquoi avoir fait cela en catimini ? Le Chef de l'Etat et le gouvernement n'étant pas avare « d'effets d'annonce » quand cela peut leur permettre de grignoter quelques points dans les sondages d'opinion, on peut s'étonner qu'ils n'aient pas exploité cela. Le handicap serait-il victime de discrimination évènementielle ?

 Des milliers de personnes handicapées étaient dans la rue ce samedi 27 mars, demandant un revenu plus « décent », alors que, dans son article 28, la convention stipule : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap ».

Pourquoi ne pas simplement exiger l'application immédiate d'un texte sur lequel le pays s'est engagé ?

 Pourquoi ce silence de la part des gouvernants, des élus, et, il faut le dire, de certains professionnels ou responsables associatifs bien « informés » d'habitude ?

 Faut-il ajouter que, concernant la santé par exemple, dans l'article 25 il est écrit que les Etats parties « fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d'un coût abordable ». Dans ce cas précis, nul besoin de réforme de « structures » : de simples décrets suffisent. L'un donnant l'accès automatique à la couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes handicapées : elles sont anormalement « soudoyées» par les assurances complémentaires. Un autre décret les dispensant de franchises médicales et de forfait hospitalier.

 Nous sommes en droit, depuis le 20 mars dernier, de commencer « l'inventaire » de tous les domaines concernant les personnes handicapées pour lesquels la France est en défaut par rapport au droit international. Il suffit de lire les articles concernant l'emploi, ou encore l'éducation, ou....La liste est décidemment trop longue.

 On comprend mieux maintenant « l'omerta » qui entoure la ratification de la convention. On comprend moins (ou trop ?) l'intérêt que certains ont à se compromettre dans ce qui ressemble à une mise à l'écart des personnes handicapées elles-mêmes dans la diffusion des informations les concernant.

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