Travail des enfants
Non précisée
Décret

Le Code du travail est complété par décret par l'article R7124-30-1 aux termes duquel, dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à...

Source : La Gazette Santé Social

Conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
Non précisée
Décret

Un décret modifie les indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :l'âge moyen se...

Source : La Gazette Santé Social

Echelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics
Non précisée
Décret

Un décret fixe l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de...

Source : La Gazette Santé Social

Grille nationale Aggir
Non précisée
Décret

Un décret modifie le guide de remplissage de la grille nationale Aggir (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) figurant à l'annexe 2-1 Code de l'action sociale et des familles.

Source : La Gazette Santé Social

Livret individuel de formation
Non précisée
Décret

Un décret précise les éléments du livret individuel de formation (article 1er de la loi du 12 juillet 1984) : diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, certifications à finalité...

Source : La Gazette Santé Social

Supplément de loyer de solidarité
Non précisée
Décret

Un décret du 21 août est relatif aux modalités de calcul par l'organisme d'habitations à loyer modéré du supplément de loyer de solidarité prévu au nouvel article R.441-21 du Code de la construction et...

Source : La Gazette Santé Social

Régime des prestations familiales
Non précisée
Décret

Un décret prévoit que le versement de l'allocation de rentrée scolaire aura lieu en fonction du montant des ressources perçues durant l'année civile de référence, et non plus durant l'année civile précédant...

Source : La Gazette Santé Social

Agence nationale pour la rénovation urbaine
Non précisée
Décret

Pierre Sallenave est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Source : La Gazette Santé Social

Modulation de l'allocation de rentrée scolaire
Non précisée
Décret

Un décret précise que le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque l'enfant atteint ses 11 ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses 15 ans, au cours de l'année...

Source : La Gazette Santé Social

Formation pour la protection des mineurs
Non précisée
Décret

Un décret modifie le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du Code de l§action sociale et des familles, intitulé «Protection des mineurs maltraités». Ce chapitre est désormais...

Source : La Gazette Santé Social

Distribution humanitaire de médicaments
Non précisée
Décret

Un décrêt précise que les distributeurs en gros à vocation humanitaire sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Un nouveau chapitre...

Source : La Gazette Santé Social

Transferts de compétences
Non précisée
Décret

Un décret est paru relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu...

Source : La Gazette Santé Social

Un décret concernant les demandeurs d'asile à la frontière
Non précisée
Décret

En application de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 qui, en matière de droit d'asile, a mis en place un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière comme la jurisprudence de la Cour...

Source : La Gazette Santé Social

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Non précisée
Décret

Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a été nommé par décret, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une durée de trois ans, au terme du mandat de Denis Piveteau,...

Source : La Gazette Santé Social

CMU complémentaire
Non précisée
Décret

Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été fixé à 7.446,64 euros pour une personne seule. Ces dispositions s'appliquent...

Source : La Gazette Santé Social

Nomination de trois préfets délégués pour l'égalité des chances
Non précisée
Décret

Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne. Yvette Mathieu, administratrice territoriale, est nommée préfète...

Source : La Gazette Santé Social

Livret d'épargne pour le codéveloppement
Non précisée
Décret

Un décret est paru, relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement. Il peut être ouvert par toute personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-34 du Code monétaire...

Source : La Gazette Santé Social

Relèvement du salaire minimum de croissance
Non précisée
Décret

A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 euros par heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,...

Source : La Gazette Santé Social

Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs
Non précisée
Décret

La signalétique spécifique prévue pour les œuvres cinématographiques dans le cadre de la prévention, la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs, est constituée d'un pictogramme...

Source : La Gazette Santé Social

Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires
Non précisée
Décret

Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret du 8 octobre...

Source : La Gazette Santé Social

Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Non précisée
Décret

Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, a été nommé par décret Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source : La Gazette Santé Social

Formation des salariés membres des CHSCT
Non précisée
Décret

Un décret précise que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation des salariés membres des CHSCT sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut...

Source : La Gazette Santé Social

Commission interministérielle de coordination des contrôles
Non précisée
Décret

Un décret relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est paru. Cette commission instituée par l'article 60...

Source : La Gazette Santé Social

Lutte contre la fraude
Non précisée
Décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 précise que les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale...

Source : La Gazette Santé Social

Droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation
Non précisée
Décret

Deux décrets précisent que lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opte pour la prestation de compensation (PCH), le versement de ce complément cesse...

Source : La Gazette Santé Social