Lettre d'information du réseau Handicap

Loi "Handicap" du 11 février 2005 (09/05/2008)

Actualités

Une exxcellente synthèse de l'état d'évolution de la oi (références, textes, etc.) sur www.handicap.fr

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.
voir le dossier

>> Retour