Actualités

Protection de l'enfance : le décret sur la mesure d'activité de jour vient de paraître

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 16ter créant un nouveau dispositif : la mesure d'activité de jour.
Celle-ci consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.

Le décret du 26 décembre 2007 (n°2007-1853) vient préciser ses conditions et modalités de mise en oeuvre.
Ainsi elle doit respecter la scolarité du mineur, et être adaptée à sa personnalité.
Deux niveaux d'interventions sont à distinguer :
- le service de mise en oeuvre (service public PJJ ou service de secteur associatif habilité) qui suit le déroulement des mesures,
- le service d'exécution à qui le jeune est confié, pour exécuter l'activité (personne morale, association habilité, service PJJ).

Pour une explication détaillée de ce texte, lire l'article sur www.net-iris.fr :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18701/conditions-dans-lesquelles-la-mesure-activite-de-jour-peut-etre-ordonnee-a-egard-un-mineur-en-matiere-correctionnelle.php

 

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RSA : les nouveaux territoires autorisés à expérimenter le RSA

Pour les bénéficiaires du RMI, la liste des départements autorisés à expérimenter le RSA et/ou à mettre en œuvre l'expérimentation sur les contrats aidés est augmentée de 25 nouveaux départements par un décret du 26 décembre 2007 (J.O. du 30 décembre 2007).

Le décret du 26 décembre 2007 complète la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 « de finances pour 2007 » et par les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (simplification de l'accès aux contrats aidés et expérimentation du revenu de solidarité active - RSA). Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 est complété en ce sens.

Références du décret :
Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0772531D

Par ailleurs, pour les bénéficiaires de l'API, la liste des territoires autorisés à expérimenter le RSA et/ou à mettre en œuvre l'expérimentation sur les contrats aidés est augmentée par arrêté du 27 décembre 2007 (J.O. du 8 janvier 2008).

 

 

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Les mal-logés de la rue : expo de dessins sur Internet

Novembre 2007 : pendant plus d'un mois, des dizaines de familles ont occupé les trottoirs rue de la Banque, devant un immeuble du Dal,(association pour le "Droit au Logement"). Ce ne sont pas des SDF, ni des sans-papiers, mais des familles en situation régulière dont les membres ont un emploi avec des enfants scolarisés qui vivent entassés dans des chambres d'hôtel minuscules. Les policiers les ont délogé trois fois, dont la première évacuation avec menottes et rétention au dépôt de police ; ils leur ont confisqué deux cent cinquante tentes fournies par le Dal. Mais ils sont toujours là pour réclamer un logement décent. Yann Le Béchec a passé plusieurs nuits avec les mal-logés et il a entamé une série de dessins, un blog en image tout au long de cette occupation. Chronique d'une épreuve de force. Une expo hébergée par le site Grands reporters.

http://www.grands-reporters.com/Les-mal-loges-de-la-rue-de-la.html

 

 

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Premier anniversaire du décès de l'abbé Pierre, le 22 janvier prochain

 A cette occasion, Emmaüs France a souhaité que cette commémoration soit l'occasion d'une interpellation citoyenne et politique forte. Un déjeuner de rue à partir de 07h00, rassemblant les personnes à la rue et les parisiens, au 32 rue des Bourdonnais, adresse historique du mouvement Emmaüs où se situe aujourd'hui l'AGORA, centre d'accueil de jour pour les sans abris. A cette occasion, une plaque « Abbé Pierre » sera dévoilée. En fin de matinée, des représentants du mouvement Emmaüs (responsables, salariés, compagnons, personnes accueillies) se rendront devant l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés et sénateurs seront invités à descendre dans la rue à la rencontre de ceux qui quotidiennement et à leur mesure, changent le monde. Une rencontre à l'issue de laquelle une interpellation leur sera remise en mains propres. Une interpellation dans laquelle il sera question d'hébergement, de logement, d'emploi et d'accueil des étrangers : autant de sujets qui les concernent et sur lesquels ils peuvent, eux aussi, agir ! Partout en France : Emmaüs sera dans la rue ! Portes ouvertes, distribution de cafés et repas chauds, manifestations, installation d'habitats alternatifs sur la place publique.... Les groupes Emmaüs se mobiliseront et, à travers le rappel de leurs actions quotidiennes, inviteront les citoyens à les rejoindre dans ce combat. Un site internet : emmausagissons.fr sera mis en ligne quelques jours avant la commémoration. Un site qui permettra à chaque personne, quelle que soit sa place dans la société, de découvrir quelques gestes simples qui peuvent tout changer

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La défenseure des enfants plaide pour une véritable prise en charge des adolescents en souffrance

La défenseure des enfants s'intéresse dans son rapport 2007 à la situation des jeunes en France, notamment à leur souffrance psychique. Elle dresse un bilan alarmant : 15% des 11-18 ans, soit 900 000 adolescents sont «en grand souffrance », avec 40 000 tentatives de suicides par an, celui-ci étant la deuxième cause de mortalité chez les 15-25 ans.

Elle interroge donc dans ce rapport le fonctionnement des institutions, l'état des pratiques professionnelles pour comprendre pourquoi le repérage de ces adolescents n'est pas fait dans les temps, pourquoi les institutions ne réagissent pas plus rapidement, quelles sont les difficultés et les manques pour une prise en charge coordonnée de ces jeunes...

Pour remédier aux carences constatées elle formule 25 recommandations pour l'élaboration d'une stratégie nationale et d'une véritable politique de prévention pour les adolescents.

Lien vers le rapport sur les adolescents :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/DEFENSEURE_RAPANN07_SP.pdf

Par ailleurs , voici le lien vers son rapport d'activités annuel :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/DEFENSEURE_RAPANN07_ACT.pdf

 

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A lire

l'intercommunalité à l'épreuve de l'accessibilité

 C'est à lire dans la revue Intercomunalités, et  c'est le dossier du numéro 102 (du 17 septembre 2007).

 

La loi Handicap de février 2005 interpelle et oblige les départements, les communes mais aussi l'intercommunalité dans son exigence d'une accessibilité généralisée pour 2015.
Articulation de la réflexion et de l'action entre niveaux institutionnels, impacts financiers, relations aux associations..., autant d'enjeux essentiels où l'intercommunalité devra trouver sa place.

 A lire sur : http://www.territorial.fr/ 

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