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Edito
Fonds de financement de protection de l'enfance : le gouvernement désavoué en conseil d'Etat
Nous en avions parlé dans nos éditos ou dans les actus, l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait un décret créant un Fonds national de financement de cette politique (30 millions d’€ prévus), fonds qui n’a jamais vu le jour, alors que de nombreux départements avaient anticipé en mettant en œuvre les nouveautés liées à la loi, que le fonds devait abonder. Et alors qu’une autre loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance voit chaque année se renouveler les fonds qui se comptent en millions d’Euros permettant l’installation de caméras de vidéosurveillance. L’argument selon lequel les départements s’en étaient bien sortis jusque là, et ont même mis en œuvre la loi a même servi à justifier l’inaction du gouvernement. Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les quatre mois le décret créant ce Fonds.Ce sont deux présidents socialistes de conseil généraux Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), qui avaient saisi le Conseil d’Etat.
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Laurent Sochard
Actualités
Finances des départements l'ADF lance l'alarme
Pour faire suite à l’éditorial, restons sur le sujet des finances des départements. Claudy Lebreton, président de l’ADF a réuni le 6 janvier 2010 les premiers départements faisant face à de graves difficultés financières dans l’exécution de leurs dépenses ou dans l’établissement du budget 2010 et suivants.
Ces départements sont confrontés depuis quelques années à de fortes tensions du fait de la structure particulière de leurs finances : hausse inexorable du coût des prestations de solidarité nationale (APA, RSA, PCH) et compensation insuffisante des charges crées ou transférées. A cela s’ajoute aujourd’hui la violence redoutable de l’effet de ciseau auquel la crise économique et sociale les expose.
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Une mission d'étude relative à la question des femmes en situation de précarité
Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville a confié une mission à Djida Tazdaït d’étude et de conseil relative à la question des femmes en situation de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (voir ci-dessous la lettre de mission)
Cette mission comporte une phase de diagnostic des causes économiques, sociales, familiales et culturelles à l’origine de cette situation de précarité.
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Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural : rapport de l'IGAS
Les phénomènes de pauvreté et de précarité sont, en milieu rural, moins bien documentés qu'en milieu urbain. Dans un premier tome ce rapport dresse un état complet des connaissances sur les phénomènes de pauvreté en milieu rural, notamment : la typologie des habitants concernés, la nature des difficultés rencontrées, leurs effets sur l'activité économique et sur le mode de vie de ces habitants, la nature des réponses apportées. Le deuxième tome est consacré à l'analyse détaillée de la situation dans cinq départements, Nord, Ariège, Seine-et-Marne, Hérault et Creuse.
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Misère du débat sur l'identité nationale
C’est sous ce titre que le groupe Claris (signifiant CLARIfier le débat sur la Sécurité) livre sa contribution au débat lancé par Eric Besson, dans un court texte signé par le sociologue Laurent MUCCHIELLI, chercheur au CNRS, et Christophe DAADOUCH, juriste. Analysant la circulaire envoyé par Eric Besson aux préfets afin de leur demander d’organiser des débats locaux, les deux auteurs montrent, comment la formulation même du débat est piégé. En témoignent des formule comme celle-ci « comment éviter l’arrivée sur notre territoire d’étrangers en situation irrégulière, aux conditions de vie précaires génératrices de désordres divers (travail clandestin, délinquance) et entretenant, dans une partie de la population, la suspicion vis-à-vis de l’ensemble des étrangers ? ». ils écrivent par ailleurs que « Non seulement la circulaire formule les questions qui seront débattues, mais elle se termine de surcroît par une liste de 15 propositions précises qui, comme par hasard, concernent dans 11 cas sur 15 les étrangers ! ».
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La politique revisitée par la révolution numérique ?
La Fondation pour l'innovation politique lance un espace de veille, intitulé « Politique 2.zéro », consacré aux innovations politiques liées à l'utilisation des nouvelles technologies. Gouvernance, transparence, participation, mobilisations, outils, etc., autant de thématiques dont cette veille, actualisée quotidiennement rendra compte. On y scrutera particulièrement les expérimentations qui tentent aujourd'hui de transformer, par le biais des technologies d'information et de communication, les modes d'engagement politiques, les formes de dialogue entre les citoyens et leurs représentants et les répertoires d'action des acteurs.
A lire
Politique de la ville : a la recherche du pacte associatif
La politique de la ville a toujours eu quelques difficultés avec les associations. Ce ne sont pourtant pas les bonnes intentions qui manquent comme dans le dernier plan en date « Espoir banlieues » initié par Nicolas
Sarkozy en février 2008 qui met en avant un « pacte associatif ». Mais des mots aux actes il y a parfois plus qu'un pas.
A lire dans Associations mode d'emploi numéro 114 (Décembre 2009), rubrique le fait du mois.
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
La réforme des Agences Régionales de Santé (A.R.S)
A Lyon le jeudi 21 janvier 2010
A Paris le jeudi 30 septembre 2010
Objectifs :
- Connaître et analyser les impacts de la réforme des A.R.S sur les Collectivités Territoriales
- Gérer les frontières avec les compétences départementales concernées (Personnes âgées, handicap...)
- Déterminer le rôle des échelons déconcentrés des A.R.S dans les départements
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Réforme « HPST»
A Paris le jeudi 28 janvier 2010
A Lyon le mardi 28 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Analyser l'impact de la réforme
- Anticiper les difficultés
- S'insérer dans un nouveau régime de gouvernance
Consultez l'intégralité de nos programmes sur http://formation.territorial.fr
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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